Code de la santé publique

• Partie réglementaire
  • Première partie : Protection générale de la santé
    • Livre II : Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
      • Titre IV : Tissus, cellules et produits
        • Chapitre III : Conservation et utilisation des tissus et cellules
          • Section 1 : Autorisation concernant la conservation et l'utilisation à des fins thérapeuthiques des tissus et de leurs dérivés
            • Sous-section 2 : Procédure d'autorisation

Article R1243-9