Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code des ports maritimes

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Régime du travail dans les ports maritimes.
  - Titre II : Indemnité de garantie. Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.

Article R521-1

Le montant de l'indemnité de garantie est fixé par arrêté du ministre chargé des ports maritimes et du ministre chargé du travail.