Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
    - Titre unique
      - Chapitre unique
        Section 1 : Médecins coordonnateurs

Article R3711-11

Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.

Previous Next