Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la santé publique

Partie réglementaire
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
  - Livre VII : Prévention de la délinquance sexuelle, injonction de soins et suivi socio-judiciaire
    - Titre unique

Chapitre unique

Section 1 : Médecins coordonnateurs (2003-05-27-2999-01-01)

Section 2 : Choix du médecin traitant. (2003-05-27-2999-01-01)

Section 3 : Déroulement de l'injonction de soins. (2003-05-27-2008-11-06)

Section 3 : Choix du psychologue traitant. (2008-11-06-2999-01-01)

Section 4 : Déroulement de l'injonction de soins. (2008-11-06-2999-01-01)