Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre Ier : Les agréments
      - Section IV : Conditions des agréments.
        Sous-section 2 : Dispositions relatives aux entreprises de réassurance.

Article R321-27

Tous les documents accompagnant les demandes d'agrément doivent être rédigés ou traduits en langue française.