Code du travail

• Partie réglementaire
  • Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
    • Livre VII : Contrôle
      • Titre II : Mises en demeure et demandes de vérification
        • Chapitre II : Demandes de vérifications, d'analyses et de mesures
          • Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.

Article R4722-8