Code du travail
Section 3 : Équipements de travail et moyens de protection.
Il fixe le délai dans lequel cet organisme doit être saisi.
Toutefois, lorsque l'examen CE de type a été réalisé par un organisme habilité situé sur le territoire français, les vérifications réalisées dans le cadre des articles R. 4722-5 et R. 4722-6 sont faites par cet organisme habilité.
Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception.
Il transmet les résultats des vérifications à l'inspection du travail dans les dix jours qui suivent leur réception.