Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE IV : COMMANDEMENTS INTERARMEES
      - Chapitre unique : Commandements de forces françaises à l'étranger
        Section 4 : Commandement des forces françaises et éléments civils stationnés en Allemagne

Article D3241-17

Le commandant des forces françaises et de l'élément civil stationnés en Allemagne peut déléguer ses pouvoirs ou sa signature dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la défense.

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