Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
  - LIVRE II : LES FORCES ARMÉES
    - TITRE III : LES SERVICES DE SOUTIEN ET D'ADMINISTRATION
      - Chapitre III : Les services et organismes interarmées
        Section 1 : Le service de santé des armées

Article R3233-4

Le service de santé des armées a, dans le domaine technique, autorité sur son personnel, quelle que soit l'autorité d'emploi dont celui-ci relève, ainsi que sur le personnel mis à sa disposition pour l'exécution de prestations sanitaires.

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