Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'action sociale et des familles

Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
  - Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
    - Chapitre II : Revenu minimum d'insertion
      - Section 8 : Dispositions finales

Article L262-57

L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.

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