Article L262-57 consolidé en vigueur depuis le Monday, June 1, 2009
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Article L262-58 consolidé en vigueur depuis le Monday, June 1, 2009
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.