Article L262-57 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 juin 2009
L'inspection générale des affaires sociales est compétente pour contrôler l'application des dispositions du présent code et du code du travail relatives au revenu de solidarité active.
Article L262-58 consolidé en vigueur depuis le lundi 1 juin 2009
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.