Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'environnement

Partie réglementaire
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
  - Titre III : Organismes génétiquement modifiés
    - Chapitre Ier : Dispositions générales
      - Section 2 : Commission de génie génétique.
        Sous-section 3 : Fonctionnement

Article R531-28

Le haut conseil dispose des moyens financiers et humains propres qui sont nécessaires à son fonctionnement.