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LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009

QUATRIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DEPENSES POUR 2009
- SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Article 120

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L351-2

II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.