LOI n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009
SECTION 7 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE
- Code de la sécurité sociale.Art. L583-4
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-1-14
II. - Le I s'applique aux faits commis postérieurement à la date de publication du décret pris en application du VIII de l'article L. 162-1-14 du code de la sécurité sociale.
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-11
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-4-2
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L835-3
-Code de la construction et de l'habitation.A créé les dispositions suivantes :Art. L351-11
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L161-1-5
-Code de la sécurité sociale.A modifié les dispositions suivantes :Art. L553-2
-Code de l'action sociale et des famillesA créé les dispositions suivantes :
Art.L. 262-46
-Code de la sécurité sociale.IV.-Toutes les dispositions du présent article relatives aux indus de revenu de solidarité active entrent en vigueur au 1er janvier 2010.Art. L821-5-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L114-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-4
-Code de la sécurité sociale.Art. L351-2
II.-Le I est applicable aux décomptes de cotisations adressés par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 du code de la sécurité sociale et L. 723-3 du code ruralà compter du 1er janvier 2009.