Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES
    - Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 138

Un rapport sur l'évolution de la fiscalité agricole et des activités en lien avec l'agriculture est remis au Parlement avant le 10 octobre 2009.

Nota