Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales

- Code rural

Art. L514-1

-Code rural

Art. L226-3, Art. L226-7

-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.

Art. 1609 septvicies

-Code rural

Art. L226-1

III.-Le présent article entre en vigueur le 18 juillet 2009.

-Code rural

Art. L632-14

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

II. ― Le I s'applique aux exercices clos à compter de la date de publication de la présente loi.