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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 1263
Code de procédure civile
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Titre Ier : Les personnes
Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs
Article 1263
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2009
Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.
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