Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
  - Chapitre XI : Les régimes de protection des majeurs

Article 1263

Les dispositions de l'article 1215 sont applicables à la mesure d'accompagnement judiciaire.

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