Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Chapitre II : Droit de timbre douanier.
  - Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Article 283 ter

Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.