Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code des douanes

Titre X : Taxes diverses perçues par la douane
- Chapitre II : Droit de timbre douanier.
  - Section 7 : Recherche, constatation, sanction et poursuite.

Article 283 ter

Les constatations d'irrégularités effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués font foi jusqu'à preuve du contraire.

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