Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes
      • TITRE IV : Procédure
        • CHAPITRE Ier : Règles générales de procédure
          • Section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives

Article R241-27