Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des juridictions financières

Partie réglementaire
- LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  - DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
    - TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
      - CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
        Section 6 : Procédure
        Sous-section 1 : Dispositions communes aux activités juridictionnelles et administratives.

Article R262-57

Le président de la chambre territoriale des comptes informe l'ordonnateur de la collectivité ou de l'établissement concerné de l'engagement de la procédure d'examen de la gestion, par lettre mentionnant le nom du rapporteur qu'il a désigné

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