Code des juridictions financières

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
    • DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
      • TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
        • CHAPITRE II : De la chambre territoriale des comptes
          • Section 6 : Procédure
            • Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités juridictionnelles.
              • Paragraphe 1 : Dispositions relatives au jugement des comptes des comptables patents.

Article R262-82-11