Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R732-4

Les membres des formations de jugement de la cour sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable.

Décret 2008-1481 art.2 : Les dispositions de l'article R. 732-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction issue du présent décret, sont applicables aux membres des formations de jugement nommés à compter de son entrée en vigueur.