Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des collectivités territoriales

Article L3563-5

Les dispositions de l'article L. 3334-1 et de l'article L. 3334-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.

Nota

Loi n° 2007-223 du 21 février 2007 art 17 I 1° : Le livre V de la troisième partie du CGCT est abrogé en tant qu'il s'applique à la collectivité départementale de Mayotte.
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