Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code rural (nouveau)

Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
  - Titre IV : Financement des exploitations agricoles
    - Chapitre VIII : Dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer.

Article D348-3-1

La sous-section 6 de la section 1 du chapitre III du présent titre n'est pas applicable aux départements d'outre-mer.