Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article 325
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre VII : De la filiation
Chapitre III : Des actions relatives à la filiation
Section 2 : Des actions aux fins d'établissement de la filiation
Article 325
Version consolidée
en vigueur
depuis le Monday, January 19, 2009
A défaut de titre et de possession d'état, la recherche de maternité est admise.
L'action est réservée à l'enfant qui est tenu de prouver qu'il est celui dont la mère prétendue a accouché.
Previous
Next
fr
en