Code de commerce

• Partie Arrêtés
  • LIVRE Ier : Du commerce en général.
    • TITRE II : Des commerçants.
      • Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
        • Section 3 : Dispositions diverses
          • Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Article A123-92