Partie Arrêtés
- LIVRE Ier : Du commerce en général.
  - TITRE II : Des commerçants.
    - Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
      - Section 3 : Dispositions diverses
        Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements

Article A123-92

L'INSEE peut passer avec des sociétés ou organismes spécialisés des conventions les chargeant de la diffusion du répertoire pour son compte et sous son contrôle.

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Code de commerce

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