Section 3 : Dispositions diverses

Sous-section 1 : Du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 2 : Du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 3 : Du numéro unique d'identification des entreprises (2009-01-21-2999-01-01)

Sous-section 4 : Des mentions sur les papiers d'affaires (2009-01-21-2999-01-01)