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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Code de commerce
Partie Arrêtés
LIVRE Ier : Du commerce en général.
TITRE II : Des commerçants.
Chapitre III : Des obligations générales des commerçants
Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises (2009-01-21-2999-01-01)
Section 1 : Du registre du commerce et des sociétés (2009-01-21-2999-01-01)
Section 2 : De la comptabilité des commerçants (2009-01-21-2999-01-01)
Section 3 : Dispositions diverses (2009-01-21-2999-01-01)
Section 4 : Du Registre national des entreprises (2024-08-05-2999-01-01)
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