Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210 E, Art. 1764

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