Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 210 E, Art. 1764
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