Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99