Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 4 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008
Art. 99
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