Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la route

Partie réglementaire
- Livre III : Le véhicule.
  - Titre II : Dispositions administratives.
    - Chapitre III : Contrôle technique
      - Section 1 : Dispositions générales.

Article R323-3

Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :
1° Aux véhicules et matériels spéciaux des armées ;
2° Aux véhicules immatriculés dans les séries diplomatiques ou assimilées et dans la série spéciale FFECSA.

Previous Next