Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A PLUSIEURS COLLECTIVITES
      - Chapitre unique
        Section 2 : Réquisitions militaires.

Article R2491-15

Sauf cas de force majeure ou d'extrême urgence, l'autorité administrative requise répartit les prestations exigées, avec l'assistance de deux habitants de la localité.

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