Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de la défense

Partie réglementaire
- PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
  - LIVRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
    - TITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALEDONIE
      - Chapitre unique

Article D*2461-5

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au titre IX :
1° Au livre II, l'article D. * 2213-23 ;
2° Au livre III, l'article D. * 2311-12.

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