LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Article 70
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1-1, Art. L441-1-2
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L441-1-1, Art. L441-1-2