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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L345-2-1
Code de l'action sociale et des familles
Partie législative
Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.
Article L345-2-1
Version consolidée
en vigueur
depuis le Saturday, March 28, 2009
En Ile-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région.
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