Code de l'action sociale et des familles

• Partie législative
  • Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
    • Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
      • Chapitre V : Centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Article L345-2-1