Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
  - Livre II : Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs
    - Titre II : Travailleurs étrangers
      - Chapitre III : Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations
        Section 2 : Statut, organisation et fonctionnement.

Article L5223-5

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l' Office français de l'immigration et de l'intégration sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Nota

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