La déclaration prévue à l'article 235 ter J du code général des impôts est déposée dans les conditions et délais prévus aux articles R. 6331-29 et R. 6331-33 du code du travail.
Nota
Modifications effectuées en conséquence de l'article 10-I-12° et III de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.