Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R148-8
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article R148-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le Friday, April 17, 2009
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Previous
Next
fr
en