Tricoteuses
Recherche
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 3 jours)
—
mardi 17 février 2026
à 12h00
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article R148-8
Code de l'action sociale et des familles
Partie réglementaire
Livre Ier : Dispositions générales
Titre IV : Institutions
Chapitre VIII : Conseil supérieur de l'adoption et autorité centrale pour l'adoption internationale
Section 2 : Autorité centrale pour l'adoption internationale
Article R148-8
Version consolidée
en vigueur
depuis le vendredi 17 avril 2009
L'Autorité centrale pour l'adoption internationale conduit des missions de coopération internationale, bilatérale ou multilatérale, en matière d'adoption ou de protection de l'enfance.
Précédent
Suivant
fr
en