Le centre national de la cinématographie, ainsi que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises soumises à leur contrôle.
Le Centre national de cinématographie peut recevoir communication de l'administration des impôts, pour chaque redevable, de tous renseignements relatifs au montant de la taxe mentionnée à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts.
Nota
L'article 1er du décret n° 2009-389 du 7 avril 2009 transfère la dernière phrase de l'article 302 bis KE du code des impôts sous le second alinéa de l'article L. 163 du livre des procédures fiscales, disposition déjà introduite par l'article 1er du décret n° 2009-388 du 7 avril 2009.