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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article 215
Code civil
Livre Ier : Des personnes
Titre V : Du mariage
Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux
Article 215
Version consolidée du Sunday, February 20, 1938 au Wednesday, November 4, 1942
La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.
Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.
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