Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code civil

Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
  - Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

Article 215

La femme mariée a le plein exercice de sa capacité civile.
Les restrictions à cet exercice ne peuvent résulter que de limitations légales ou du régime matrimonial qu'elle a adopté.

Précédent Suivant