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Article 21
Ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
CHAPITRE II : RECOURS APPLICABLES AUX CONTRATS DE DROIT PRIVE RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE
SECTION 2 : REFERE CONTRACTUEL
SOUS-SECTION 2 : POUVOIRS DU JUGE
Article 21
Version de versement le Thursday, May 7, 2009
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L211-13
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